Conditions Générales De Vente

I – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après,  » CGV « ) régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre la société, (ci-après « le Domaine de Soustre ») et ses clients, ayant la qualité de consommateurs (ci-après, le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse par le Domaine de Soustre (ci-après les « Produits ») sur son site Internet www.domaine-de-soustres.fr (ci-après, le « Site Internet »).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

De manière générale, l’acceptation par Domaine de Soustre de toute clause contraire ou complémentaire aux présentes CGV est subordonnée à son accord écrit et préalable. Le fait que Domaine de Soustre ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les conditions particulières acceptées par Domaine de Soustre à l’occasion d’une commande n’engagent Domaine de Soustre que pour cette commande.

II – ABUS D’ALCOOL ET PROTECTION DES MINEURS

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.

En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. En conséquence, les mineurs de moins de dix-huit (18) ans ne sont pas habilités à passer commande.

III – COMMANDE

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

Une fois les informations d’identification renseignées, le Client sélectionnera sur le Site Internet les Produits qu’il désire acheter. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande avant de la valider.  Le Client confirmera ensuite définitivement sa commande en cliquant sur « Valider et Payer » pour manifester son engagement et son acceptation des CGV. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société Domaine de Soustre constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le client ayant été mis en mesure de procéder à toute vérification utile avant la passation de la commande, toute erreur relative notamment aux adresses de facturation et de livraison, quantités et nature des produits commandés, montant de la commande ne sont pas opposable au Domaine de Soustre.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. De manière exceptionnelle, il peut arriver que le Produit ne soit plus disponible après validation de la commande. Dans ce cas, Domaine de Soustre en informera le Client par e-mail ou par courrier, dans les plus brefs délais, ainsi que de l’éventuelle solution de substitution proposée. Le Client aura alors le choix de maintenir sa commande et de patienter jusqu’à la livraison, ou de demander l’annulation de celle-ci. En cas d’annulation, le Client sera remboursé sous un délai de sept (7) jours.

Le Domaine de Soustre se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande émise par un client avec lequel il serait en litige de paiement pour une commande antérieure.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire (Crédit Agricole du Languedoc).

Chaque commande est unique. Plusieurs commandes ne peuvent donc se cumuler. Ainsi, le fait de passer plusieurs commandes à la suite sur le site internet n’a pas pour effet de fusionner ces commandes en une seule. Selon le montant des commandes, il est ainsi possible que le client ait à payer plusieurs fois des frais de livraison.

Vous avez la possibilité de suivre l’acheminement de votre colis en demandant un code de suivi auprès de notre site à la rubrique contact.

Notre service client est également à votre disposition par téléphone du Lundi au Vendredi au 04 67 93 43 75 ou par mail à l’adresse contact@Domaine-de-Soustres.fr .

IV – PRIX – FACTURATION – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande, figurant sur le site Internet, intégrant le cas échéant d’éventuelles réduction qui seraient consenties par Domaine de Soustre.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site Internet, Domaine de Soustre se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Sauf clause contraire expresse, les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client, par carte bancaire uniquement. Les cartes acceptées sont : Visa, CB, Eurocard Mastercard, American Express. Pour tout paiement par un autre moyen, chèque ou par virement, le Client devra se rapprocher du Domaine de Soustres, et obtenir de ce dernier un accord préalable et écrit.

Domaine de Soustre ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci n’a pas payé le prix en totalité dans les conditions et modalités indiquées ci-dessus.

Le compte du Client sera débité à l’issue d’un délai maximum de quatre jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement. Toutes vos transactions d’achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL. Lors de la validation de votre commande, notre banque (Crédit Agricole du Languedoc) vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle n’est pas en opposition.

Domaine de Soustre n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve pas sur ses serveurs. C’est la raison pour laquelle elles vous seront demandées à chaque nouvelle transaction sur le site. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Une facture sera établie par le Domaine de Soustres et disponible dans la rubrique « mon compte » sur le site.

Dans son intérêt comme dans celui de ses clients, Domaine de Soustre peut être amené à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives au client, pièces que le client s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes Domaine de Soustre se réserve le droit d’annuler la ou les commandes, à l’issue de ce type de contrôle.

V – LIVRAISON

Le domaine de Soustre expédie avec le plus grand soin les vins depuis son chai situé à Montady. Les produits sont livrés au client par cartons (de conditionnement ou de suremballage) de une (1), trois (3), ou six (6) bouteilles.

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine et/ou en Corse à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par Domaine de Soustre, sauf dérogation expresse convenue entre les parties. Pour d’autres destinations, vous pouvez nous contacter.

L’expédition du ou des produits commandés par le client intervient après l’enregistrement de la commande, son paiement intégral, sa validation par nos services et sa préparation. L’expédition de la commande intervient généralement dans les quarante-huit (48) heures suivant le paiement de la commande par le client.

La livraison sera effectuée par les transporteurs désignés par Domaine de Soustre exclusivement par la remise directe du Produit commandé au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le Client, sous réserve que les informations quant à l’adresse de livraison et quant à l’accès à cette adresse (code porte, numéro de bâtiment etc…) aient été fournies intégralement et sans erreurs par le client. D’une façon générale, les conditions d’accès à l’adresse de livraison doivent permettre au transporteur d’effectuer la livraison.

Le ou les produits commandés par le client sont expédiés à l’adresse de livraison communiquée par ce dernier lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le client, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier. Le Client ne pourra alors pas émettre  de réclamations pour retard de livraison.

En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenu de la fourniture de données erronées de la part du client, la commande sera retournée aux entrepôts du site Internet www.domaine-de-soustres.fr par le transporteur. Le client pourra alors demander la réexpédition ou l’annulation de sa commande contre remboursement à l’exception des frais de transport. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après que le client se soit acquitté des frais de réexpéditions.

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité des Produits livrés. Toutes réserves ou réclamations relatives aux Produits livrés devront être adressées sous forme d’un écrit détaillé et daté, accompagné de la signature du client ou de son mandant sur le bon de livraison au service client de Domaine de Soustre par courrier postal à l’adresse suivante : Service clientèle, Chemin de Soustre, 34310 MONTADY. A défaut de justificatif, le Domaine de Soustre ne pourra satisfaire aux réclamations du client.

Toutes réserves ou réclamations devront être adressées au service client de Domaine de Soustre ou au transporteur dans les délais fixés à l’article L 133-3 du Code de commerce français. Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler ses protestations ou réserves auprès du transporteur. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes CGV. A défaut de livraison dans le délai indiqué par Domaine de Soustre, le Client peut annuler la commande en enjoignant dans un premier temps à Domaine de Soustres par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce n’est que dans l’hypothèse où Domaine de Soustre ne se serait pas exécutée dans ce nouveau délai que le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer Domaine de Soustre qu’il annule le contrat. Le Contrat sera donc annulé à réception de la lettre recommandée ou de l’écrit informant Domaine de Soustre de cette annulation, à moins que Domaine de Soustre ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception. Lorsque le Client a annulé le contrat du fait d’un manquement du Domaine de Soustre à son obligation de livraison des Produits, Domaine de Soustre devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de dénonciation du contrat.

Le transfert de propriété des Produits de Domaine de Soustres, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transport est effectué aux risques de Domaine de Soustre. Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement des Produits ainsi que tout dommage qui pourrait être occasionné aux Produits sont transférés au Client au moment de la prise en possession physique des Produits par le Client ou par un tiers désigné par le Client.

VI – DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour retourner ceux-ci à Domaine de Soustres à fin de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés), dans leur emballage d’origine ou ayant le même niveau de protection et en parfait état.

Pour exercer ce droit, le Client devra adresser à Domaine de Soustre avant l’expiration du délai, soit le formulaire de rétractation mis à sa disposition dans les présentes CGV, soit toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Service clientèle, Chemin de Soustre, 34310 MONTADY ou par email à l’adresse : contact@Domaine-de-Soustres.fr.

Le Client recevra alors un numéro de retour à faire figurer sur son colis pour prise en charge. À défaut, le colis retourné ne sera pas accepté. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à Domaine de Soustre sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le remboursement total sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération du ou des Produits retournés. Les articles endommagés, salis ou incompletset non accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale ne sont pas repris. Sauf lorsque la responsabilité de Domaine de Soustre est engagée, seul le prix du ou des Produits sera remboursé. Les frais « retour » sont à la charge du Client qui peut faire appel au transporteur de son choix, ou se rapprocher de Domaine de Soustre qui fera intervenir son transporteur habituel.

Les risques encourus par les produits lors d’un retour au site Internet www.domaine-de-soustres.fr sont assumés par le client.

VII – GARANTIES

En tant que consommateur, le Client dispose, pour tous les Produits vendus par Domaine de Soustre, des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

-il bénéficie d’un délai de (2) deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

-il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Par ailleurs, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits en cas de non-conformité ou de vices cachés des produits, le Client devra informer Domaine de Soustre, par écrit, à l’adresse suivante : Service clientèle, Chemin de Soustre, 34310 MONTADY ou par email à l’adresse contact@Domaine-de-Soustres.fr.

Le Domaine de Soustre prendra alors contact avec le client pour organiser le rapatriement par un transporteur des produits supposés défectueux pour expertise sans frais pour le client.

A l’issue de l’expertise et en cas de vice constaté par le Domaine de Soustre il sera proposé au client de le rembourser intégralement du montant des produits dont le vice est avéré.

Si le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat, il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

VIII – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

Domaine de Soustre ne pourra, en aucun cas, se voir réclamer le paiement d’une somme quelconque en cas de dommages indirects tels que, mais sans que cela soit limitatif, l’immobilisation passagère du Produit, d’un trouble commercial, d’une perte de commande, d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, d’une atteinte à l’image, d’un préjudice moral, etc…;

Domaine de Soustre décline toute garantie et toute responsabilité dans le cas où les défaillances des Produits qu’elle commercialise ont pour origine :

– des bris dus à des accidents ou incidents;

– un stockage et/ou une manipulation inadéquate des produits.

Domaine de Soustre exclu également toute garantie pour les vices apparents dont l’acheteur ne se serait pas prévalu dans les délais visés aux articles V et VII ci-dessus à compter de la réception du Produit.

De même, la responsabilité de Domaine de Soustre est exclue en cas de force majeur ou de trouble l’empêchant raisonnablement d’exécuter ses obligations.

D’une manière générale, la responsabilité de Domaine de Soustre, quelle qu’en soit le fondement ou la cause, est strictement limité au montant de la commande.

IX –  DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter tous les droits liés à la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques et droits de propriété industrielle. Les droits de propriété intellectuelle sur les documents Domaine de Soustre, ainsi que sur son Site Internet et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de Domaine de Soustre ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation non préalablement autorisée par Domaine de Soustre serait constitutive d’une contrefaçon et sanctionnée à ce titre.

Le Client s’engage en outre à ne pas utiliser le nom de Domaine de Soustre et ses marques commerciales, logotypes, images et photos de ses Produits à des fins de promotion, sous forme écrites ou informatique sans autorisation écrite de la part de Domaine de Soustre.

Les catalogues, documentations ou matériels publicitaires de toute nature remis ou envoyés par Domaine de Soustre, restant son entière propriété et peuvent être repris dans le cas ou leur utilisation est contraire à celle indiquée par Domaine de Soustre.

XI – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Pour les seuls besoins du traitement de votre commande et de nos relations commerciales, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, Domaine de Soustre est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles vous concernant. Ces données sont confidentielles. Toutefois, pour les seuls besoins de l’exécution et de la livraison de votre commande, nous pouvons être amenés à communiquer tout ou partie de ces données à certains de nos partenaires.

Domaine de Soustre s’assure que la collecte et le traitement de données à caractère personnel relative au Client le soient conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (dite loi Informatique et Libertés). Ce site fait l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés sous le numéro MVb06743373.

Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données à caractère personnel le concernant. A cet effet, il lui suffit de faire sa demande à Domaine de Soustre en indiquant son nom, prénom, adresse et ses identifiants, et en joignant une copie de sa pièce d’identité selon les modalités suivantes :

• par courriel à l’adresse : contact@Domaine-de-Soustres.fr
• par courrier à : Domaine de Soustre, Service clientèle, Chemin de Soustre, 34310 MONTADY.

XII – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – LITIGES

Les présentes CGV et plus généralement les contrats conclus avec Domaine de Soustre, sont soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Domaine de Soustre et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Domaine de Soustre, le Client peut notamment consulter le site de Règlement en ligne des litiges de l’UE disponible sur le lien suivant : www.ec.europa.eu/consumers/odr .

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de Domaine de Soustre, Service clientèle, Chemin de Soustre, 34310 MONTADY (contact@Domaine-de-Soustres.fr ).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile